C’était une mesure phare de la loi de modernisation de notre système de santé. Le « droit à l’oubli », permettant aux personnes ayant été atteintes de cancers ou de l’hépatite C de ne plus le mentionner lors d’une demande d’assurance emprunteur, est entré en vigueur ce mardi 14 février, avec la publication de ses décrets d’application au Journal officiel.
Ce dispositif constitue une réelle avancée pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave, qui ne seront désormais plus pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et auront ainsi la possibilité, plus facilement, de contracter un crédit. Elles auront le droit de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers diagnostiqués avant l’âge de la majorité (18 ans).
En outre, la loi a également consacré la « grille de référence » qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n’ayant pas été affectées par l’une de ces maladies. Cette grille a été élaborée par les parties (assureurs et associations) dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Selon les types d’affection et la gravité de l’ancienne pathologie, ces délais sont compris entre 48 semaines, pour les malades guéris de l’hépatite virale, et 10 ans pour certains types de cancers.
Les deux décrets d’application publiés aujourd’hui viennent préciser ces avancées en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle. Concrètement, désormais, les assureurs transmettront aux candidats à « l’assurance emprunteur », c’est-à-dire l’assurance souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit relevant de la convention AERAS une information simple et claire concernant le dispositif de « droit à l’oubli » et la grille de référence. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur des secteurs bancaire et de l’assurance, sera par ailleurs chargée de veiller au respect du « droit à l’oubli ».
Depuis la signature de la première convention en 2001, la convention AERAS n’a cessé d’élargir son champ de couverture des risques aggravés de santé, permettant à un nombre accru de malades et d’anciens malades, notamment du cancer et du VIH, de contracter un emprunt immobilier et une assurance pour ce prêt.
Le droit à l’oubli c’est simplement le droit à une 2e vie, après la maladie. Je salue cette avancée décisive porteuse d’espoir et de progrès pour toutes les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Nous devons continuer à faire progresser chaque jour, les droits des malades et de ceux qui ne le sont plus, dans l’intérêt de tous.