Après un peu plus d’un an de débats parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat viennent d’adopter définitivement la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes en fin de vie ce mercredi 27 janvier. Sur ce sujet délicat, complexe, au carrefour des questions morales, religieuses et politiques, je me réjouis que le texte finalement adopté soit le texte commun issu de la Commission Mixte Paritaire (voir le texte final ici), où il avait été voté à l’unanimité des membres députés et sénateurs il y a quelques jours.
Le vote dans les deux hémicycles a été la traduction de cet esprit de rassemblement : un très large consensus s’est dégagé (unanimité moins deux voix à l’Assemblée), signe que cette question, aussi douloureuse et intime soit-elle, parvient à dépasser les clivages partisans. C’est tout à l’honneur du débat parlementaire d’avoir su apaiser les ambiguïtés et les craintes exprimées par les uns et les autres, certains soucieux que le texte n’aille pas assez loin pour soulager les souffrances de ceux qui veulent partir dignement, les autres inquiets que l’on ouvre la porte à une généralisation de l’euthanasie ou du suicide assisté. Sur ce sujet, où les avis sont souvent très tranchés, soyons fiers d’avoir fait émerger un texte qui contient de réelles, grandes et belles avancées pour les malades. Il s’agit d’un texte équilibré, respectueux des consciences et des positions de chacun, sans transiger sur l’essentiel : accompagner les malades et leur permettre de mourir dans l’apaisement, sans souffrir et sans acharnement, dans le respect de leurs volontés.
Que changera ce texte ?
- Il développe la mise en œuvre des « directives anticipées » qui imposent les souhaits du patient relatifs à sa fin de vie, lorsque la maladie l’a mis hors d’état de s’exprimer. Ces directives anticipées s’imposent au médecin et aux personnels soignants. Elles n’auront plus de délai.
- En l’absence de directives anticipées, la loi accroît le rôle d’une « personne de confiance » que le patient peut désigner par écrit et dont l’avis prévaut alors.
- Le texte prévoit les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable, lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou qu’ils n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. Concrètement, cela signifie que chaque personne en fin de vie pourra désormais, si elle le veut, interrompre tout traitement. Sa volonté sera respectée par les médecins et les soignants.
- Le texte voté instaure le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. Ce droit permettra aux malades d’aborder leurs derniers moments de façon apaisée. On ne pourra le leur refuser.
- Il consacre également le droit aux soins palliatifs, qui se concrétisera par la mise en place de nouvelles unités de soins palliatifs partout sur le territoire, pour permettre aux patients d’y avoir accès, y compris à domicile et en maison de retraite. Le texte engage ainsi un développement majeur des soins palliatifs, des équipes qui les dispensent et de la formation nécessaire. 200 millions d’euros seront consacrés à ce plan.
Mourir dans la dignité et sans souffrance est un droit, et il fallait mettre un terme aux inégalités multiples qui existaient sur ce champ. Ce texte représente donc une avancée historique majeure qui consacre la volonté de la personne, sa liberté et sa dignité. Je me réjouis qu’elle ait su rassembler largement. Elle restera comme l’une des grandes réformes sociétales du quinquennat.
A lire : le compte-rendu des débats qui illustre la qualité des réflexions et des échanges autour de la question du droit à mourir dans la dignité
A lire aussi la tribune de Michèle Delaunay, Jean-Marc Ayrault et Bruno Le Roux dans « Le Monde » du 9 mars 2015 : « Une loi contre le mal mourir »
A lire enfin pour un regard éclairé sur le sujet, ce comparatif des législations européennes sur l’euthanasie, paru sur le site touteleurope.eu