Lors de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé, j’avais porté, avec mes collègues Brigitte Bourguignon, Pascal Deguilhem et Régis Juanico, plusieurs amendements visant à simplifier le certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive en France (voir mon article à ce sujet).
Une de ces mesures, qui me tenait particulièrement à cœur, concernait spécifiquement le sport scolaire avec l’ambition de démocratiser largement son accès, dès le plus jeune âge. N’oublions pas en effet que le sport scolaire est, pour beaucoup, la première porte d’entrée vers une pratique sportive tout au long de la vie. Notre volonté était donc de lever un frein identifié à l’accès au sport scolaire : l’exigence de certificat médical spécifique.
L’amendement que nous avons défendu supprimait l’obligation de certificat pour accéder aux activités sportives organisées par les fédérations scolaires à partir du moment où les élèves sont reconnus aptes à la pratique en cours d’EPS.
Le sport scolaire, organisé par les fédérations scolaires que sont l’UNSS (l’Union nationale du sport scolaire), l’UGSEL (l’Union générale sportive de l’enseignement libre) ou l’USEP (l’Union sportive de l’enseignement du premier degré), est souvent une porte d’entrée vers une pratique régulière d’activités physiques et sportives tout au long de la vie.
Contrairement à l’éducation physique et sportive (EPS), le sport scolaire n’est pas un enseignement obligatoire. Il répond à une démarche volontaire des élèves de l’enseignement primaire ou secondaire et il est pratiqué dans le temps périscolaire, encadré pour l’essentiel par les professeurs d’EPS.
Les élèves, collégiens ou lycéens adhérents aux associations sportives des établissements scolaires sont titulaires à ce titre d’une licence sportive délivrée par la fédération de rattachement. Ils devaient donc actuellement produire chaque année un certificat médical de non contre-indication.
Cette situation était singulière, puisque un élève de l’enseignement primaire ou secondaire est présumé apte à pratiquer l’EPS dans le cadre des matières obligatoires, sauf s’il produit un certificat médical de contre-indication à une ou plusieurs activités. Mais, lorsque l’on passait à une activité volontaire dans le cadre de l’association sportive du collège ou du lycée, la présomption s’inversait, et il fallait établir par un certificat médical l’absence de contre-indication à la pratique du sport ! Un tantinet absurde…
L’exigence de ce certificat de non contre-indication constituait d’ailleurs une formalité administrative souvent mal ressentie par les parents. Elle était surtout un frein au développement de la pratique sportive, compte tenu du coût qu’elle pouvait représenter pour les familles (un coût supérieur au coût de la licence UNSS annuelle, il faut le souligner !), notamment pour les familles avec plusieurs enfants.
Désormais, grâce à notre amendement sur le sport scolaire, les élèves participant aux associations sportives des établissements d’enseignement seront donc exemptés de l’obligation de certificat médical de non contre-indication. Une vraie avancée pour le développement du sport scolaire et pour faire de la France une nation de sportifs pratiquants !
La loi modernisation de notre système de santé ayant été promulguée le 26 janvier 2016, le code de l’éducation s’agissant du certificat médical est modifié en ses articles L 552-1 et L 552-4, lesquels sont désormais rédigés comme suit :
« L 552-1 : Composantes de l’éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires. Tout élève apte à l’éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires. (…) »
L’UNSS s’est d’ailleurs réjouie de cette avancée dans un communiqué de presse qui est lisible ici : CP_UNSS_Fin de l-obligation du certificat – final